Les Statuts
PREFECTURE DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
 
Syndicat Intercommunal De la région d’Arleux -SIRA
 
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
Préfet du Nord,
Officier dans l’ordre national de la légion d’honneur
Commandeur dans l’ordre national du mérite
 
 
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211.19, L5211-25-1, L5212-16 et L5212-30 ;
Vu l’arrêté préfectoral prononçant la transformation du syndicat intercommunal de la région d’Arleux (SIRA) en syndicat à la carte ;
Vu la délibération du 4 avril 2006 par laquelle le comité syndical donne un avis favorable à la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations favorables des communes d’Arleux (25 juin 2007), Aubigny au Bac (), Brunémont (5 juin 2007), Bugnicourt (30 mai 2007), Cantin () ,Erchin (), Estrées (14 mai 2007), Féchain (12 juin 2007),Férin, (), Fressain (), Goeulzin (), Hamel (), Lécluse (1er juin2007), Marcq en Ostrevent (), Roucourt (11 juin 2007) et Villers au Tertre () ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Christian MASSINON, sous-préfet de Douai ;
 
A R R E T E
 

Article 1er : CONSTITUTION ET OBJET DU SYNDICAT
Par application des dispositions du code général des collectivités territoriales pour la partie législative
relative aux syndicats de communes et notamment les articles L5212-1 et L5212-16, est constitué entre les
communes d’Arleux, Aubigny au Bac, Brunémont, Bugnicourt, Cantin, Erchin, Estrées, Féchain, Férin,
Fressain, Goeulzin, Hamel, Lécluse, Marcq en Ostrevent, Roucourt et Villers au Tertre, un syndicat à
vocations multiples dénommé « syndicat intercommunal de la région d’Arleux ».
 

Article 2 : LE SYNDICAT EXERCE LES COMPETENCES SUIVANTES
1) Electrification rurale :
- intégration des ouvrages dans l’environnement, mise en souterrain des réseaux basse tension (régime rural) ;
- renforcement des réseaux basse tension et postes de transformation HTA/BT ;
- raccordements clients BT 36KVA/250KVA ;
- extension clients basse tension.
 
2) Pouvoir concédant du service de distribution d’énergie électrique :
Traité de concession SIRA – EDF pour le service public de la distribution d’énergie électrique.
 
3) Participation à la mission locale pour l’emploi des jeunes dans le douaisis
 
4) Etudes et actions de développement économique, social, culturel et environnemental d’intérêt intercommunal et non repris par la communauté d’agglomération du douaisis liés au développement local :
 
Elaboration d’études et d’opérations dans le cadre de procédures contractuelles avec l’Etat, la Région, le Département et l’Union Européenne visant:
- à la valorisation de territoire et de ses richesses patrimoniales, environnementales, culturelles et humaines ;
- à l’amélioration des services aux personnes ;
- à l’éducation à l’environnement.
 
Partenariat avec les agriculteurs pour la valorisation des produits locaux et les mesures environnementales.
Partenariat avec les associations de services, sports, culture et loisirs, défini par conventions.
Diffusion culturelle en milieu rural.
Partenariat avec l’éducation nationale défini par convention.
Partenariat avec toutes les collectivités et structures publiques et privées pour développer les services aux personnes définis par convention.
Mise en oeuvre d’opérations d’aménagement et de valorisation du Paysage.
 
5) Transport de personnes à mobilité réduite pour sorties collectives non réalisé par le syndicat mixte des transports du douaisis.
 
6) Gestion de la dette liée au financement du collège d’Arleux et de sa salle de sports jusqu’au 31 décembre 2007 (extinction de la dette).
 

Article 3 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé à Arleux, 34 rue du Bias.
 
 
Article 4 : FONCTIONNEMENT
4-1 Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués élus par les communes membres, lesquels seront désignés par les conseils municipaux, à bulletins secrets et à la majorité absolue. Chaque collectivité désigne, en plus pour chaque délégué titulaire, un délégué suppléant. En cas d’empêchement d’un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents dans la limite du nombre de titulaires absents de la collectivité concernée, siègent au comité avec voix délibérative. Chaque délégué siégeant avec voix délibérative ne peut disposer que d’une procuration.
 
4-2 Composition du bureau syndical
Le comité désigne, parmi les délégués qui le compose, un président, de trois vice-présidents, un secrétaire et onze membres. Ces seize membres forment le bureau syndical. Une commune ne peut avoir qu ‘un seul élu au bureau syndical. A l’ouverture de chaque session, le président rend compte des travaux du bureau syndical.
 
4-3 Règlement intérieur
Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixera, conformément aux articles 31 et 36 de la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
 
4-4 Lieu de réunion du comité syndical
Le comité syndical peut se réunir au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l’une des communes membres.
 
4-5 Commissions
Le comité syndical peut former, pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions.
 
4-6 Conditions de validité des délibérations du comité syndical
Pour toutes les affaires d’intérêt commun, tous les délégués du comité syndical prennent part au vote. Il en est ainsi notamment et de façon obligatoire en vertu de l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales pour :
- l’élection du président et des membres du bureau ;
- le vote du budget ;
- l’approbation du compte administratif ;
- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat ou à sa durée ;
- des délégations au bureau syndical ;
- le tableau du personnel employé par le syndicat ;
- aux actions en justice.
 
Pour les délibérations du comité syndical portant sur des affaires n’intéressant que certaines communes ou sur une décision concernant l’exercice d’une compétence, ne prennent part au vote que les seuls délégués des communes ayant transféré cette compétence au syndicat.
Les conditions de quorum (convocation et tenue de la séance, scrutin public, scrutin secret) s’appliquent à tous les membres du comité syndical, même si certains d’entre eux sont appelés à ne pas participer à certains votes sur les affaires mises en délibération lors d’une séance.
La règle de majorité des suffrages exprimés nécessaires à l’adoption des délibérations s’apprécie en fonction des seuls délégués habilités à pendre part au vote de la délibération en cause. La délibération ainsi adoptée engage le syndicat tout entier même si sur une affaire donnée, les délégués admis à prendre part au vote représentent en nombre une part minoritaire du comité syndical.
Les délibérations adoptées sont signées par tous les membres présents à la séance.
 
4-7 Cas particuliers des délibérations du bureau syndical
Les membres du bureau agissant par délégation du comité syndical et non des communes membres, prennent part au vote de toutes délibérations soumises au bureau, quelles que soient les décisions en cause et même si elles ont trait à des compétences n’intéressant que certaines communes.
 

Article 5 : MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT
5-1 Admission de nouvelles communes – article L5211-18 du code général des collectivités territoriales
Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement du comité. La délibération du comité doit être notifiée au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises
pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles.
 
5-2 Modifications – article L5211-16 du code général des collectivités territoriales
Le comité délibère sur l’extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée de syndicat.
La délibération est notifiée au maire de chacune des communes syndiquées.
Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au 2° de l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans
le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles.
 
5-3 Retrait des communes – articles L5211-19 et L5212-29 du code général des collectivités territoriales
Article L5211-19 : une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2º de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée défavorable.
Article L5212-29 : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 à se retirer du syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.
Le retrait peut être subordonné à la prise en charge par la commune d'une quote-part des annuités de dette afférentes aux emprunts contractés par le syndicat pendant la période où la commune en était membre.
 
 
Article 6 : ADHESION A UN AUTRE ORGANISME DE COOPERATION
L’adhésion du syndicat à un autre organisme de coopération est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes adhérentes donné dans les conditions prévues par les articles L5212-32 et L5212-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 7 : BUDGET COMPTABILITE
Le budget du syndicat est formé comme suit :
 

7-1 Recettes du syndicat :
  • 1) les contributions des communes,
  • 2) les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat,
  • 3) subventions de l’Etat, de la Région du Département, etc.… qui pourront être obtenues,
  • 4) produits des dons et legs,
  • 5) le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
  • 6) le produit des emprunts :
* le syndicat pourvoit à ses autres dépenses à l’aide des ressources liées à ses compétences,
notamment les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession
 

7-2 Dépenses du syndicat :
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses d’investissement et de fonctionnement nécessaires à l’exercice de ses compétences.
Il doit lui permettre de faire face aux dépenses de ses services administratifs et techniques.
 

7-3 Contributions des communes associées :
Chaque commune supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences transférées au syndicat. Il appartient au syndicat de fixer la contribution d’équilibre du budget général destinée au financement des dépenses d’administration générale. Cette contribution est répartie suivant une règle décidée par le comité syndical avant l’élaboration du budget.
 

Article 8 :
Les présents statuts qui ont été adoptés à l majorité qualifiée seront annexés aux délibérations des organes délibérants des communes adhérents.
 

Article 9 :
Les dispositions des présents statuts remplacent celles des statuts fixés par arrêté préfectoral du 12 novembre 1958 et les modifications successives qui sont intervenues.
 

Article 11 :
Les présents statuts ont été approuvés par le comité syndical le 4 avril 2007.
 

Articles 12 :
Le sous-préfet de Douai ainsi que le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
 
Fait à Douai, le 31 août 2007
Pour le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
préfet du Nord,
Le sous-préfet,
Christian MASSINON.
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